Dossier de mise en copropriété
Lors de sa mise en copropriété d'un immeuble il convient de réaliser les documents suivants:
Contrôle technique SRU
Depuis janvier 2001, la loi SRU (n° 2000-1208 art 74 - L 11-6-2) oblige le diagnostic technique
d'un immeuble de plus de 15 ans lors de sa mise en copropriété.
- Solidité de la structure, état des murs et de la couverture.
- Etat des conduites et canalisations.
- Sécurité (gardes corps, arrêts de neige ...)
Dossier technique Amiante DTA
Recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (en parties communes)
Calcul des millièmes et plans schématiques des lots
Mesures des surfaces des lots, calcul des millièmes (généraux, chauffage, escalier...)
Réalisation des plans avec indication des différents lots et parties communes.
Remarques :
- Le diagnostic technique sera réalisé en l'état du bâti le jour de la visite.
- Le propriétaire devra nous indiquer la répartition des lots.